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Fin de vie d'un véhicule de société : les règles à connaître

Publié le 27 juin 2026 · vérifié le 27 juin 2026

Fin de vie d'un véhicule de société : les règles à connaître

Pour une entreprise, envoyer un véhicule à la casse ne se résume pas à un enlèvement : il faut documenter la sortie d'actif et pouvoir la justifier. Voici le parcours propre, du parking au bilan comptable.

Qui signe quoi ?

La cession pour destruction doit être signée par le représentant légal ou une personne dûment habilitée, avec le cachet de la société. Prévoir : carte grise au nom de la société (barrée « cédé pour destruction »), extrait Kbis récent, pièce d'identité du signataire et certificat de non-gage.

Le certificat de destruction, pièce comptable

Le certificat de destruction justifie la sortie du véhicule de l'actif immobilisé et la fin des charges associées (assurance flotte, TVS le cas échéant). Conservez-le avec le dossier du véhicule : en cas de contrôle, c'est lui qui prouve que le bien n'existe plus.

Gérer plusieurs véhicules d'un coup

Renouvellement de flotte, fermeture de site, véhicules de chantier accumulés : nous organisons des enlèvements groupés avec un seul interlocuteur, un planning unique et un jeu de justificatifs par véhicule. Le service reste sans frais, quel que soit le nombre d'unités.

Gestionnaires de flotte, garages, collectivités : décrivez-nous votre parc, nous montons le dossier administratif complet avec vous.